Litiges IDN

En janvier 2011, l’Afnic a organisé un atelier sur l’introduction des caractères accentués dans les noms de domaine en .FR .

A cette occasion, le docteur en droit, Cédric Manara, professeur permanent à l’EDHEC Business School a fait un panorama des procédures extrajudiciaires impliquant des noms de domaine constitués d’IDN.

Une vingtaine de litiges pour des noms francophones accentués

Il a relevé 130 décisions sur 33 000 en procédure extrajudiciaire (UDRP) à l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) avec 93 % de décisions favorables aux requérants.

Cependant, seulement 16 noms de domaine concernaient des marques francophones. En 2011, il y a eu un litige pour le nom de domaine crédit-agricole.org. Cette dernière procédure UDRP  est intéressante car le défendeur annonçait que le nom de domaine accentué était un « espace de communication qui permet aux internautes de donner leur avis, en tant que consommateur sur les services du Requérant ». Le Crédit Agricole a gagné la plainte UDRP. Le défendeur est identique au titulaire des noms de domaine apéricube.com, régime-dukan.com et vichy-célestins.com avec le même usage détecté dans l’étude Keep Alert.

Cas notables de cybersquatting

En août 2014, la société Iménager, représentée par le cabinet Witetic, récupère alors utilisé par un cybersquatteur pour vendre des appareils ménagers via une plate-forme de vente aux enchères.
OMPI : D2014-1017
cybersquatting sur iménager.com

En juillet 2014, l'opérateur de téléphonie et fournisseur d'accès internet québécois Vidéotron obtient le transfert de qui correspond à l'écriture à l'identique de sa marque. Le domaine servait également de page parking.
OMPI : D2014-0871
cybersquatting vidéotron.com

En juillet 2014, le site Vente-privee.com obtient le transfert du nom de domaine . Celui-ci servait de page parking.
OMPI : D2014-794

En mars 2014, un groupe important dans le secteur de la protection sociale (santé et retraite complémentaire), Réunica, a récupéré son nom de domaine à l'identique cybersquatté avec le é (lire la décision) et exploité sur une page parking.

En janvier 2013, Carré Blanc a remporté une procédure UDRP à l'OMPI pour le nom de domaine reprenant à l'identique son nom avec le é 

En août 2012, le portail Plansanté a gagné sa procédure UDRP à l'OMPI pour le nom de domaine reprenant à l'identique son nom avec le é (lire la décision).

En mars 2012, CNN a récupéré auprès du National Arbitration Forum (NAF) un nom de domaine associant sa marque à español avec le tildes dans l'extension .COM (lire la décision). Le nom de domaine litigieux renvoyait vers des liens publicitaires tiers.

Des décisions UDRP oubliées

En 2001, deux litiges ont été tranchés pour chériefm.com et fortunéo.com. Plus de dix ans après en 2012, le nom de domaine chériefm.com est à nouveau squatté par un tiers tandis que fortunéo.com abandonné est lui libre.

nom-domaine-idn-page-parking-cheriefm-point-com   nom-domaine-idn-fortunéo-point-com-disponible

Les ayants-droits semblent se désintéresser des noms de domaine accentués. Pourtant, le cybersquatting existe (67 % pour les .COM d’après l’étude de Keep Alert sur les marques accentuées) avec un détournement de trafic parfois non négligeable.

Les entreprises n’ont peut être pas mis en place un système de surveillance de noms de domaine optimisé pour les caractères accentués comme le propose Keep Alert.

En prévision de l’arrivée des accents sur les noms de domaine en .FR, l’Afnic a précisé que « la protection des marques est la même dans le schéma « IDN » que dans le schéma « traditionnel ». La procédure SYRELI mise en place et gérée par l’Afnic permet aux ayants droit d’obtenir rapidement et pour un coût modeste la suppression ou le transfert de noms litigieux déposés par des tiers de mauvaise foi ou n’ayant aucun intérêt légitime. 

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